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Les interdits bancaires

interdit bancaire

Ouvriers, salariés dans une entreprise, travailleurs indépendants ou sans emploi… toute catégorie d’individu peut tomber dans l’interdiction bancaire. Ce phénomène n’est pas étonnant avec les problèmes de surendettement qui ne cessent de s’accroître. Vers la fin de l’année 2012, la Banque de France recense jusqu’à 16 494 personnes surendettées. Il y a également ces problèmes de manipulation de chèque sans provision qui engendre, souvent, des conflits avec la banque. Cela peut servir de motif pour un établissement financier de déclarer son client pour fichage bancaire. Les pénalités sont aussi amères là-dessus. Pourquoi ne penserait-on pas à éviter cette incidence ? Cependant, si l’on est déjà fiché Banque de France, quelles sont les solutions dont on peut disposer ?

Veiller à ce que ses moyens de paiements restent utilisables

Les moyens de paiements utilisés par les ménages sont, désormais, nombreux. Les plus courants, parmi ceux-ci, sont les chèques et les cartes bancaires. Il s’agit certainement des modalités les plus familiers pour effectuer une transaction financière. Chèques et cartes bancaires sont, toutefois, les éléments les plus ciblés pour se faire fiché de la banque. Pour mieux expliquer cette constatation, la Banque de France possède 3 catégories de fichage

  • Le Fichier Central des Chèques ou FCC est pour les personnes qui ont utilisé un chèque sans provision.
  • Le Fichier National des Chèques Irrégulier concerne les clients d’une Banque qui souhaitent tirer un chèque dont le compte souscrit est déjà clos ou qui est susceptible de falsification.
  • Le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ou FICP est attribué pour quiconque ne couvrant pas ses dettes ou n’arrive plus à rembourser ses emprunts financiers.

Dans tous les cas, la vérification de la solvabilité du compte lié à une carte de crédit ou à un chèque est toujours conseillée.

Regrouper ses crédits pour se mettre à l’abri du fichage interdit bancaire

Les 16 494 ménages enregistrés par la Banque de France en décembre 2012 se sont vus confrontés à l’endettement excessif, faute d’insuffisance de revenu ou d’emprunt abusif. Une loi parue le 31 décembre 1989 stipule bien que ce cas est directement recensé sur le FICP. En 2011, 51,38% de ceux qui ont eu recours au crédit sont recensés au fichier FICP. A noter que ce pourcentage concerne aussi les personnes ayant réalisé un prêt permanent et un crédit personnel. Raison pour laquelle, ces emprunteurs sont conseillers à faire un rachat de crédit. Mais comment ?

  • La première chose à faire est de simuler un rachat de crédit auprès des organismes spécialisés : Cette démarche permet d’avoir un aperçu entre son niveau de revenu ainsi que sa situation d’endettement et de la réalisation possible ou non d’une telle démarche.
  • Des courtiers en rachat de crédit interviennent également en faveur des interdits bancaires en vue de leur aider à obtenir un rachat efficace. Pour cela, ils se chargent de trouver une mensualité abordable avec une durée d’amortissement d’emprunt assez longue et un taux d’intérêt convenable.

Solliciter un crédit supplémentaire

Qui dit fichage bancaire ne dit pas forcément surendettement. Perte d’emploi ou infirmité soudaine, diminution du salaire ou dépenses imprévisibles peuvent être à l’origine d’une interdiction bancaire. Par conséquent, il est toujours possible de faire un prêt pour se faire retirer du FNCI, du FCC, ainsi que du FICP. Voici les démarches pour s’y prendre dans une situation de fichage auprès de la Banque de France :

  • La personne fichée à la banque de France ne peut pas émettre un chèque ni utiliser sa carte de retrait. Il a, néanmoins, la possibilité d’ouvrir un nouveau compte bancaire ou utiliser un autre moyen de paiement pour ses achats. Par ailleurs, un crédit complémentaire peut lui être octroyé pour couvrir ses impayés. Les établissements financiers leurs accordent, généralement, un prêt équivaut à 40% de leur revenu financier (en prenant en compte la totalité des crédits en cours). Plus la durée d’acquittement des créances est longue, plus les frais de mensualités sont légers, mais plus les frais généraux sur l’ensemble du remboursement est élevé mais dilués).
  • Les propriétaires de biens immobiliers en état d’interdiction bancaire ont, parfois, plus de privilèges pour avoir un crédit de refinancement. Leurs propriétés leurs servent effectivement de preuve de solvabilité et de crédibilité vis-à-vis des sociétés d’emprunts. Des offres spécifiques en crédit de restructuration financière pour FICP leurs sont éventuellement proposées par les banques et les sociétés de crédit avec une hypothèque comme garantie. Nous appelons cela un crédit hypothécaire. A noter toute fois qu’un locataire peut également avoir recours à une hypothèque en mettant en jeu un bien immobilier ne lui appartenant pas si le propriétaire de ce bien est d’accord (parents ou conjoint notamment).

Remarque : la déclaration aux fichiers de recensement des incidences de paiement doit se faire avec un avertissement de 30 jours. Un individu est considéré ‘interdit bancaire’, lorsqu’il a utilisé un chèque sans provision ou lorsqu’il n’a pas payé 2 mensualités de crédit successif. Pendant la période d’avertissement de 30 jours, la renégociation de crédit ou l’obtention de prêt complémentaire permet d’éviter le fichage. Dans le cas contraire, la durée effective d’une inscription aux fichiers de la Banque de France peut aller jusqu’à 5 ans.

Connaître ses droits pendant la période de fichage bancaire

L’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédit aux Particuliers dure 5 ans. Cette période semble être assez longue mais elle tend, principalement, à donner une marge suffisante pour rembourser ses créances. Par conséquent, l’interdiction bancaire ne doit pas être perçue comme une forme d’exclusion. L’individu concerné dispose de certains droits pour permettre de continuer ses opérations financières :

  • Si l’utilisation de chèque est interdit ou si la carte de retrait est confisqué, le fiché de la banque a toujours le droit d’avoir un autre moyen de transaction financière. Il peut, par exemple, ouvrir un compte en ligne ou effectuer des virements à partir d’un autre compte en banque.
  • Les interdits bancaires ont également la possibilité d’obtenir un crédit pendant la période de fichage FICP selon les dispositions juridiques de la loi LAGARDE portant sur le crédit à la consommation. Il revient, toutefois, aux prêteurs d’étudier la capacité de son client à couvrir ses dettes.

Etudier son cas si on est fiché bancaire suite à une interdiction judiciaire

Le fichage FCC et autres fichiers d’incidence financière émanant de la Banque de France peuvent faire l’objet d’une affaire juridique. La déclaration d’interdiction bancaire revient aux compétences du tribunal s’il s’agit d’un acte de falsification de chèque.Il faut tout d’abord préciser qu’il ne devrait pas avoir aucune sanction relative au fichage de la Banque de France. Le dit « fiché de la banque » doit seulement émettre correctement son chèque et dument provisionner son compte bancaire pour régler ses transactions. Cette mesure est régit par l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.En dehors de ces conditions, il y a lieu d’une escroquerie de paiement. Cela peut être du à l’usage intentionné d’un chèque sans provision ou à un détournement de fond volontaire pour empêcher la manipulation d’un chèque. Le tribunal peut également poursuivre l’interdit bancaire, n’ayant pas encore réglé sa situation mais qui a eu une tentative d’émettre un chèque. Dans ces cas, les sanctions pénales se déclinent en deux catégories :

  • Une peine d’emprisonnement de 5 ans
  • Une amende de 375 000 euros

Examiner sa situation bancaire pour s’opposer au fichage de la banque

Outre l’émission de chèque sans provision, l’endettement excessif et l’utilisation abusive de la carte bancaire, on peut être interdit bancaire suite à une erreur d’acheminement d’une transaction. L’étude rapide de sa situation bancaire est, ce qu’il y a à faire, dans ce cas.

  • Le client a libre droit de demander, auprès du chargé de clientèle ou du chef d’agence de sa banque d’affiliation, un examen de solvabilité de son compte bancaire. Après une demande infructueuse en passant par cette hiérarchie, la consultation du médiateur de la banque se trouve être une autre issue. Celui-ci a la possibilité d’étudier, voir de renégocier ses découverts bancaires.
  • Le volet « informatique et libertés » de la loi 78-17 attribue la possibilité de consulter les informations leur concernant aux personnes inscrites dans les fichiers de la Banque de France. Cette démarche leur renseigne sur l’établissement financier ayant prononcé l’interdiction bancaire. L’individu fiché au sein de la Banque de France a ensuite la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour contester la banque déclarant. Par conséquent, les éléments de preuve pour justifier de son cas doivent être assez suffisants. Par exemple, un relevé détaillé du compte bancaire, un motif d’annulation de fichage bancaire suite à une anomalie de transaction provenant de la banque, une justification de radiation du FICP après la régularisation de son incidence financière, etc.

Vérifier la possibilité de faire un défichage anticipé

Le nom des personnes fichées de la Banque de France sont retirés du fichier auquel ils sont recensés, dès lors qu’ils ont remboursé leur crédit. Dans le cas contraire, les mesures relatives au fichage bancaire sont toujours appliquées. Le recensement au FICP reste ainsi accessible à toutes les sociétés d’emprunt. Quelques précautions sont tout de même à prendre pour ceux qui souhaitent lever le fichage FCC ou FCIP à l’avance :

  • La banque doit se convenir, avec son client, de déclarer le défichage auprès de la Banque de France. En général, l’interdit bancaire doit être radié du fichage dans les deux jours suivant le paiement de ses créances.
  • Après la convention de remboursement des dettes entre le fiché de la banque et l’établissement financier déclarant, il est préférable de vérifier son recensement au fichage bancaire. Si le nom du client fiché Banque de France y figure encore, après la régularisation de sa situation, il peut intervenir par lui-même pour réclamer son droit.

Communiquer son état de défichage bancaire auprès de la Banque de France

Les personnes en situation d’interdiction bancaire doivent attendre l’initiative de sa banque d’affiliation pour déclarer son état de défichage bancaire suite au remboursement de ses emprunts. Il est toutefois possible d’effectuer les démarches par soi-même si la banque n’a pas encore levé le fichage. Voici quelques orientations pour ce faire :

  • Réclamer l’ordre de défichage ou le justificatif de solde auprès de l’emprunteur.
  • Transmettre le justificatif de remboursement des prêts à la Banque de France ou directement à la commission de surendement, s’il s’agit d’un défichage FICP.
  • Attendre jusqu’à deux mois pour valider le défichage.

Renégocier avec les organismes prêteurs après avoir été interdit bancaire

Le problème de l’interdiction bancaire est la difficulté à pouvoir obtenir un crédit à nouveau. Les interdits bancaires peuvent toutefois obtenir la faveur des prêteurs en faisant preuve d’assurance. Quelques pistes d’idées peuvent être proposées en vue de réussir un arrangement avec les établissements financiers.

  • Opter pour les sociétés en micro-crédit : le principe du micro-crédit se penche sur les ménages qui n’ont pas la possibilité d’obtenir un prêt auprès de leur banque. Le plafond de leur financement va notamment jusqu’à 4 000 euros selon les constations en 2011. Le financement micro-crédit se trouve être convenable pour des projets particuliers, tels que l’achat de voiture, après que l’on ait été fiché de la banque.
  • Faire intervenir un courtier au préalable : la plupart des banques classiques sont le plus souvent méfiantes vis-à-vis des individus fichés au FCC et FICP. Certains établissements choisissent même de conserver la liste des fichés Banque de France, même après le défichage. Face à cela, la meilleure solution est de faire appel à un courtier de crédit. Ce dernier a pour rôle de médiateur entre les clients ayant un antécédent d’interdiction bancaire et les sociétés de crédits. Il gère les démarches non seulement en vue du regroupement de crédit, mais aussi de l’obtention d’un crédit supplémentaire pour d’autres investissements.

La loi Borloo et les interdits bancaires

Les dispositions juridiques promulguées par Jean-Louis Borloo porte sur le surendettement. Il s’agit, certes, d’une alternative pour les interdits bancaires enregistrés au FICP de sortir de leurs difficultés financières. Après une étude de cas portant sur la défaillance financière des ménages en Alsace-Moselle en 2003, une loi Borloo a été appliquée en vue d’accorder une forme de « repêchage » des emprunteurs qui se voient dans l’incapacité de couvrir leurs prêts financiers. En conséquence, l’interdiction bancaire peut éventuellement être arrangé à l’amiable. Cette décision comporte tout de même plusieurs enjeux, si l’on ne parlait que du cas de surendettement répétitif. La meilleure astuce pour ne pas être interdit bancaire au moment le plus imprévu est donc de rester vigilent sur ses transactions financières, que ce soit par chèque, par carte bancaire ou autres moyens de paiement. Et surtout, de réagir vite, car un fichage peut aller très vite.



Crédit
Parce que la vie est faite de rebondissement, il est parfois indispensable de recourir à une aide financière par un crédit immobilier, un crédit à la consommation, ou un prêt permettant de rembourser sa dette et de lever le fichage bancaire responsable de l'engrenage bancaire qui en a suivi. Les événements de vie nécessitent souvent un financement adapté pour qu'ils soient bien menés.

Rachat de crédit
Faire racheter une dette ou un crédit et une opportunité de faire lever une interdiction bancaire assez rapidement et de manière durable (notamment avec la trésorerie supplémentaire). La dette est épongée et vous étalez les mensualités selon vos capacités de remboursement. Si vous avez plusieurs emprunts, vous pouvez les regrouper et n'avoir ainsi plus qu'un seul organisme créancier.

Le fichier FCC
Le fichier FCC a été mis en place pour protéger les interdits bancaires de l'engrenage du surendettement. Il s'agit d'un fichier regroupant des informations relatives aux personnes en situation financière difficile. Il est possible de consulter ses informations personnelles de ce fichier. Pour cela il faut en faire la demande auprès du guichet de la Banque de France le plus proche de chez soi.

Les lois
Quand on est fiché on a besoin de bien connaître les lois pour bien défendre ses droits. Depuis plusieurs années, une succession de lois sont appartenu dans le sens de la protection des interdits bancaires et de la diminution du risque d'être surendetté. La loi Murcef, la loi Lagarde, La loi Borloo, le droit au compte sont autant de lois que vous devez connaître pour vous défendre.

Simulation en ligne
Le simulateur de crédit et de rachat de crédit est une étape importante dans la recherche de financement. Et encore plus quand on est en situation financière difficile. Le dossier étant plus complexe et avec plus de points faibles, il faut pouvoir vérifier si il est finançable ou non par les organismes et les banques. Cela permet un gain de temps et une rapidité accrue dans les démarches.

Lever l’interdit bancaire
Pour celles et ceux qui cherchent des solutions efficaces pour lever un interdit bancaire, il faut savoir que des solutions existent. Qu'elles ne sont pas miraculeuses mais qu'avec un peu de patience et de bon sens le défichage peut être très rapide. Il existe un bon nombre d'aides financières qu'il faut exploiter. Les failles juridiques sont aussi un moyen à exploiter pour sortir de la galère.

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